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Fiducie de créances automobiles canadiennes Pacer (FCACP)
Conditions d'accès
- AVANT D’ENTRER SUR LE PRÉSENT SITE, VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES MODALITÉS IMPORTANTES SUIVANTES QUI RÉGISSENT VOTRE ACCÈS AU PRÉSENT SITE ET VOTRE UTILISATION DE CELUI CI, ET INDIQUER SI VOUS ÊTES D’ACCORD AVEC CELLES CI. SI VOUS ÊTES D’ACCORD AVEC LES MODALITÉS, VEUILLEZ CLIQUER SUR LE BOUTON « JE SUIS D’ACCORD » À LA FIN DE LA PRÉSENTE PAGE POUR ENTRER SUR LE PRÉSENT SITE. SI VOUS CLIQUEZ SUR LE BOUTON « JE NE SUIS PAS D’ACCORD », VOUS NE POURREZ PAS ACCÉDER AU PRÉSENT SITE.
- Vous (l’utilisateur) êtes d’accord avec les modalités d’accès au site (les modalités) et vous vous engagez à éviter tout acte ou toute omission qui constituerait une violation des présentes modalités.
- L’accès au présent site (le site) et l’utilisation de celui ci sont assujettis à la condition que vous soyez d’accord avec les présentes modalités et que vous vous y conformiez.
- 1. Contenu et objet
- Le site a été créé afin de présenter certains renseignements (les renseignements) et de permettre d’accéder à certains documents relatifs aux opérations se rapportant au Programme de la fiducie de créances automobiles canadiennes Pacer (le programme) de la Banque de Montréal (B M O).
- 2. Accès au site et utilisation de celui-ci
- 2.1 Le site ne constitue ni une invitation à investir dans un titre ou à autrement négocier un titre, ni une recommandation en ce sens, ni une offre de vente ou la sollicitation d’une offre d’achat ou de souscription d’un titre mentionné sur le présent site (un titre). Les titres ne seront pas vendus dans un territoire où une telle offre, sollicitation ou vente serait illégale tant qu’une telle offre, sollicitation ou vente n’aura pas été autorisée en vertu de la législation en valeurs mobilières de cet État ou de ce territoire. Les produits ou services mentionnés dans les présentes ne seront disponibles que sous réserve des obligations prévues par les lois et les règlements locaux.
- 2.2 Fournir l’accès à des documents figurant sur le site peut être restreint par les lois locales d’autres territoires que le Canada et les États Unis et l’omission de se conformer à de telles restrictions peut constituer une violation des lois d’un tel territoire. Les personnes qui ont accès au site doivent s’informer de telles restrictions et s’y conformer.
- 2.3 Les renseignements ne sont pas destinés à être distribués à une personne ou à une entité ou à être utilisés par une personne ou une entité se trouvant dans un territoire ou un pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire aux lois ou aux règlements locaux (portant notamment sur les valeurs mobilières) et ils sont fournis à la condition que vous acceptiez les présentes modalités. L’utilisateur ne peut utiliser les renseignements d’une manière qui pourrait violer les lois sur les valeurs mobilières, notamment dans le cadre de la négociation de titres décrits ou mentionnés dans les renseignements. Aucun renseignement n’est ni ne doit être interprété comme étant une offre ou une invitation à souscrire ou à acheter des titres dans un territoire où une telle offre ou invitation pourrait être interdite, restreinte ou assujettie à une obligation de dépôt ou requérir une autorisation, un permis ou un consentement.
- 2.4 Le site ne constitue pas une offre de vente de titres aux États Unis. Les titres peuvent être offerts ou vendus aux États Unis uniquement s’ils sont inscrits en vertu de la Securities Act of 1933, dans sa version modifiée (la Loi de 1933), ou si une dispense d’inscription prévue par celle ci est obtenue. Les titres ne sont pas inscrits en vertu de la Loi de 1933 ni d’aucune loi sur les valeurs mobilières d’un État américain et on ne prévoit pas qu’ils le seront. Vous ne pouvez accéder au présent site ni négocier les titres que si a) vous n’êtes pas une personne des États Unis (au sens donné à « U.S. person » dans le Regulation S pris en application de la Loi de 1933) et que vous n’êtes pas aux États Unis (au sens donné à United States dans le Regulation S pris en application de la Loi de 1933) ou que b) vous êtes un acheteur institutionnel admissible (au sens donné à « qualified institutional buyer » dans la Rule 144A prise en application de la Loi de 1933).
- 2.5 L’utilisateur doit utiliser le site uniquement pour son usage interne conformément aux présentes modalités. Les documents qui figurent sur le site ne sont destinés qu’aux utilisateurs autorisés et ne peuvent être publiés, copiés ni distribués à quiconque sans le consentement écrit préalable de B M O dans chaque cas.
- 2.6 L’utilisateur confirme qu’il se conformera à toutes les lois applicables et aux obligations en vigueur dans tout territoire qui s’appliquent à lui à tout moment relativement aux renseignements et qu’il obtiendra tout consentement ou toute approbation ou permission requis à ces fins conformément à ces lois ou règlements. En accédant au site, l’utilisateur confirme qu’il peut légalement accéder aux renseignements en conformité avec les lois et règlements des territoires applicables.
- 2.7 L’utilisateur ne doit exercer aucune activité liée au site qui est contraire aux lois ou aux règlements applicables ou aux modalités de toute convention intervenue entre B M O et lui.
- 2.8 Il est strictement interdit d’utiliser le site, notamment d’entrer sans autorisation dans les systèmes de B M O ou de ses fournisseurs de données tiers, ou encore de faire un usage abusif de renseignements affichés sur le site.
- 2.9 Le site peut contenir d’autres avis exclusifs et des renseignements sur le droit d’auteur, dont les modalités doivent être observées et suivies.
- 2.10 Il est recommandé à l’utilisateur de lire tous les documents de placement, y compris la notice d’offre, se rapportant au placement des titres avant d’acheter des titres. Les investisseurs éventuels devraient consulter leurs propres conseillers financiers et juridiques au sujet des risques associés à un placement dans une émission particulière de titres et de l’opportunité d’investir dans ces titres compte tenu de leur situation particulière.
- 3. Déclarations et exonérations de responsabilité
- En accédant au site, l’utilisateur reconnaît, confirme et déclare ce qui suit :
- a) Restrictions relatives aux renseignements. i) Il n’est pas une personne des États Unis (au sens donné à « U.S. person » dans le Regulation S pris en application de la Loi de 1933) et il ne se trouve pas aux États Unis ou ii) il est un acheteur institutionnel admissible (au sens donné à « qualified institutional buyer » dans la Rule 144A prise en application de la Loi de 1933).
- b) Absence d’obligation de mettre à jour ou de corriger des documents. Ni B M O ni les émetteurs de titres mentionnés sur le site ou les membres de leur groupe respectifs ni aucune autre partie ne sont tenus de maintenir ou de mettre à jour des documents affichés sur le site. L’information au sujet du rendement passé d’un titre n’est pas une indication de son rendement futur, et nul ne devrait s’y fier au moment de prendre une décision de placement.
- c) Modification du site. B M O ou ses fournisseurs de données tiers peuvent retirer ou modifier des documents qui figurent sur le site ou encore interrompre les activités du site à tout moment.
- d) Positions de B M O. B M O peut détenir une participation dans les émetteurs de titres ou des membres de leur groupe ou des opérations mentionnées sur le site.
- e) Exonération de responsabilité concernant des conseils. Les documents qui figurent sur le site sont indépendants des objectifs de placement, de la situation financière et des besoins particuliers d’un utilisateur. Sauf indication expresse contraire, le site ne vise pas à fournir des conseils ou des recommandations en matière de finances, de placements, de fiscalité, de comptabilité ou de droit. Il est recommandé aux utilisateurs de consulter leurs propres conseillers au sujet d’un placement dans des titres.
- f) Documents de placement. Les notices d’offre définitives ou les autres documents de placement affichés sur le site sont fournis uniquement aux fins de commodité pour décrire de façon générale les modalités de l’opération décrites dans ces documents et ils ne constituent ni une invitation à investir dans les titres visés aux présentes ou tout autre titre ou à autrement négocier de tels titres, ni une recommandation en ce sens, ni une offre de vente ou la sollicitation d’une offre d’achat ou de souscription des titres visés aux présentes ou de tout autre titre. Vous ne devez pas présumer que l’information qui figure dans les renseignements ou qui y est intégrée par renvoi est exacte à une autre date que celle qui y est indiquée. Aucun renseignement ne peut (en totalité ou en partie) être distribué à une personne ou à une entité ou utilisé par une personne ou une entité dans un territoire ou un pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire aux lois ou aux règlements locaux.
- g) Bouton de confirmation. Le fait de cliquer sur un bouton de confirmation sur le site pour signifier son accord a le même effet et la même validité que le fait de signer et de remettre en main propre une convention papier.
- 4. Responsabilité limitée
- 4.1 Le site (et les documents qu’il contient) peut contenir des déclarations prospectives. Toutes ces déclarations sont énoncées conformément aux dispositions en matière d’exonération de la loi américaine intitulée Private Securities Litigation Reform Act of 1995 et des lois canadiennes sur les valeurs mobilières applicables, et se veulent des déclarations prospectives aux termes de ces lois. Les déclarations prospectives peuvent comporter, notamment, des énoncés qui figurent sur le présent site au sujet de B M O, d’un émetteur de titres et/ou des membres de leur groupe respectifs, ainsi que de leur rendement futur. De par leur nature, les déclarations prospectives exigent certaines hypothèses et comportent des risques et des incertitudes. Il existe un risque appréciable que les prévisions, pronostics, conclusions ou projections se révèlent inexacts, que ces hypothèses soient erronées et que les résultats réels diffèrent sensiblement de ces prévisions, pronostics, conclusions ou projections. L’information prospective que renferment les documents figurant sur le présent site est présentée à votre intention, pour votre usage interne et à titre informatif, et pourrait ne pas convenir à d’autres fins. Il est recommandé aux lecteurs de ne pas se fier indûment à ces déclarations prospectives, étant donné que les résultats, les conditions, les actions ou les événements réels futurs pourraient différer sensiblement des cibles, attentes, estimations ou intentions qui y sont exprimées, en raison d’un certain nombre de facteurs. Les résultats futurs ayant trait aux déclarations prospectives peuvent être influencés par de nombreux facteurs, notamment la situation économique générale et la conjoncture des marchés dans les pays où B M O exerce des activités; la faiblesse, la volatilité ou l’illiquidité des marchés financiers ou du crédit; les fluctuations des taux d’intérêt et des taux de change; les changements de politique monétaire, budgétaire, fiscale ou économique; l’intensité de la concurrence dans les secteurs géographiques et les domaines d’activité dans lesquels B M O exerce des activités; les changements d’ordre législatif ou les changements dans les attentes ou les exigences des organismes de supervision, y compris les exigences ou indications en matière de capital, de taux d’intérêt et de liquidités et l’incidence de ces changements sur les coûts de financement; les procédures judiciaires ou démarches réglementaires; l’exactitude et l’exhaustivité de l’information que B M O obtient sur ses clients et ses cocontractants; la capacité de B M O de mettre en œuvre ses plans stratégiques, de conclure des acquisitions et d’intégrer les entreprises acquises, y compris d’obtenir l’approbation des autorités de réglementation; les estimations comptables critiques et l’incidence des modifications apportées aux normes comptables, aux règles et aux interprétations qui sont faites de ces estimations; les risques opérationnels et les risques liés aux infrastructures; les modifications de la notation de B M O; la situation politique, y compris les changements relatifs aux questions économiques ou commerciales ou touchant ces questions; les activités sur les marchés financiers internationaux; les répercussions possibles de guerres ou d’activités terroristes sur les activités de B M O; la propagation de maladies qui touche les économies locales, nationales ou mondiale; les répercussions de catastrophes naturelles et de perturbations des infrastructures publiques telles que les services de transport et de communication et les systèmes d’alimentation en énergie ou en eau; les changements technologiques; la sécurité de l’information et la cybersécurité et la capacité de B M O à prévoir et à gérer efficacement les risques liés à tous les facteurs susmentionnés. Les lecteurs doivent savoir que la liste de facteurs qui précède n’est pas exhaustive. D’autres facteurs et risques pourraient influer défavorablement sur les résultats de B M O et d’un émetteur. Pour plus d’information, il vous est recommandé d’examiner l’analyse de l’incidence que certains facteurs et risques clés pourraient avoir sur les résultats futurs de B M O qui figure dans le rapport annuel de B M O le plus récent. Les investisseurs et les autres personnes (y compris les utilisateurs autorisés) doivent examiner soigneusement ces facteurs, ainsi que d’autres événements potentiels, et tenir compte de l’incertitude inhérente aux déclarations prospectives. Ni B M O ni les émetteurs de titres ni aucune autre personne ne s’engagent à mettre à jour les déclarations prospectives, écrites ou verbales, qui pourraient être faites à l’occasion par l’organisation ou pour son compte, sauf comme la loi l’exige.
- 4.2 Aucune déclaration ou garantie, expresse ou implicite, n’est ni ne sera faite ou donnée au sujet de l’exactitude et de l’exhaustivité de l’information qui figure sur le présent site. Ni B M O ni les émetteurs de titres mentionnés sur le site ni les membres de leur groupe respectifs ou les fournisseurs de données tiers ne sont responsables des erreurs ou des omissions dans les renseignements qui figurent sur le site ou auxquels il est possible d’accéder par l’intermédiaire du site (y compris toute l’information et tous les outils et documents figurant sur le site). Sauf indication expresse contraire dans une convention écrite intervenue entre B M O et l’utilisateur, ni B M O ni les émetteurs de titres mentionnés sur le site ni les membres de leur groupe respectifs n’engageront leur responsabilité, notamment délictuelle ou contractuelle, envers l’utilisateur ou un tiers relativement à des pertes ou à des dommages subis dans le cadre de l’utilisation du site ou de toute information ou de services fournis sur celui ci.
- 4.3 Ni B M O ni les émetteurs de titres mentionnés sur le site ni les membres de leur groupe respectifs ne seront tenus responsables envers l’utilisateur ou un tiers, quelle que soit la forme d’action utilisée par celui ci, de la perte de profits ou d’occasions ou de dommages indirects, spéciaux, consécutifs, accessoires ou punitifs quels qu’ils soient, et ce, même si B M O, les émetteurs de titres ou les membres de leur groupe respectifs ont été informés de la possibilité de tels dommages.
- 5. Lois applicables
- 5.1 Les présentes modalités sont régies par les lois de la province d’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’appliquent dans cette province et doivent être interprétées conformément à celles ci.
- 5.2 Les tribunaux de la province d’Ontario ont compétence pour régler les différends qui pourraient survenir à l’égard des présentes modalités.
Je reconnais et
confirme que j'ai lu, je comprends et j'accepte les modalitès ci dessus.