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AccueilServices aux particuliersGestion de patrimoinePMEServices aux entreprisesSociétés et institutionsÀ propos de BMO

Foreign Account Tax Compliance Act (loi FATCA)

1. Qu’est-ce que la FATCA?

La Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une loi adoptée aux États-Unis. Les personnes des États-Unis sont imposées sur leur revenu mondial, quel que soit le lieu où elles habitent. La FATCA a pour but d’empêcher les personnes des États-Unis qui possèdent des actifs financiers à l’étranger de se soustraire à l’impôt américain. Elle vise à encourager la déclaration de tous les revenus de placement et de toutes les cessions de titres effectuées par une personne des États-Unis, peu importe où le placement est détenu dans le monde. Depuis le 1er juillet 2014, les institutions financières autres qu’américaines doivent repérer, consigner et signaler les comptes détenus par des personnes des États-Unis. Pour en savoir plus sur la FATCA, consultez le site Web de l’Agence du revenu du Canada.

Agence du revenu du Canada

Comme de nombreux autres pays, le Canada a conclu avec les États-Unis un accord intergouvernemental (AIG) visant à mettre en œuvre un processus de déclaration simplifié. Les renseignements sur les comptes détenus par des personnes des États-Unis seront transmis à l’Agence du revenu du Canada (ARC) et non pas directement au Internal Revenue Service (IRS). L’ARC échangera par la suite les renseignements avec l’IRS dans le cadre des dispositions déjà prévues par la Convention fiscale Canada–États-Unis, qui est conforme aux lois canadiennes sur la protection de la vie privée.

2. Quelle est l’incidence de la FATCA?

En vertu des règles de la FATCA, les institutions financières doivent repérer certains comptes financiers détenus par des personnes des États-Unis et les déclarer aux autorités fiscales.

3. BMO respecte-t-il la FATCA?

BMO Groupe financier se conforme à la réglementation locale concernant la mise en œuvre de la FATCA.

4. Sur qui la FATCA a-t-elle une incidence?

La FATCA vise principalement les personnes des États-Unis (personne physique ou entité). Son incidence peut varier selon:
  • que vous êtes titulaire de compte de particulier (entreprises individuelles et entités comprises);
  • que vous détenez un compte financier existant ou ouvrez un nouveau compte.
BMO peut exiger des renseignements supplémentaires afin de confirmer le statut d’une personne des États-Unis aux fins de la FATCA dans l’un ou l’autre des scénarios ci-dessus. Si vous êtes une personne des États-Unis, BMO doit communiquer les renseignements sur vos comptes à l’ARC. Si vous ne vous conformez pas à la loi et ne fournissez pas les renseignements demandés, BMO pourrait devoir communiquer les renseignements sur vos comptes à l’ARC. Le statut est déterminé le 31 décembre de chaque année aux fins de la déclaration des renseignements.

5. Qui est considéré comme une personne des États-Unis?

De façon générale, une personne des États-Unis est:
  • un citoyen des États-Unis, notamment
    • un citoyen des États-Unis qui réside dans un autre pays sans avoir renoncé à sa citoyenneté américaine
  • un résident des États-Unis, notamment
    • un détenteur d’une carte verte des États-Unis
  • une société par actions américaine, une société en nom collectif américaine, une succession américaine ou une fiducie américaine non exemptée
  • une personne qui passe une période de temps considérable aux États-Unis au cours d’une même année ou sur un certain nombre d’années. Pour en savoir plus sur votre statut de personne des États-Unis, consultez le site Web de l’IRS ou un conseiller fiscal.

Internal Revenue Service

6. Si je détiens un compte en dollars US au Canada ou aux États-Unis, suis-je considéré comme une personne des États-Unis?

Ce sont les renseignements sur le titulaire de compte, comme son adresse et le lieu de sa naissance, qui déterminent le statut de personne des États-Unis et non le type de compte.

7. Si je détiens une autre citoyenneté en plus de la citoyenneté américaine, suis-je considéré comme une personne des États-Unis?

Oui. Veuillez consulter la rubrique « Qui est considéré comme une personne des États-Unis? ». Pour connaître tous les critères servant à établir le statut de personne des États-Unis, consultez ce qui suit:

Internal Revenue Service

8. En tant que retraité migrateur, suis-je considéré comme une personne des États-Unis?

Si vous passez une période de temps considérable aux États-Unis au cours d’une même année ou sur plusieurs années, vous pourriez être considéré comme une personne des États-Unis. Si vous êtes incertain de votre statut de personne des États-Unis, consultez le site Web de l’IRS ou un conseiller fiscal.

Agence du revenu du Canada

9. Lorsqu’une personne des États-Unis et une personne non américaine détiennent ensemble un compte conjoint, ce compte doit-il être déclaré en vertu de la FATCA?

Pour déterminer si la FATCA s’applique, BMO peut demander à tous les titulaires de compte conjoint de soumettre des documents supplémentaires. Les renseignements sur le titulaire qui est une personne des États-Unis et le solde total du compte seront alors communiqués à l’ARC.

10. Je suis né aux États-Unis, mais j’ai vécu à l’extérieur de ce pays toute ma vie. Dans quelle mesure la FATCA me touche-t-elle?

Si vous êtes né aux États-Unis, vous pourriez être considéré comme une personne des États-Unis. Si vous êtes né aux États-Unis, mais que vous avez renoncé à votre citoyenneté américaine ET obtenu un Certificat de perte de nationalité du Département d’État américain, vous n’êtes pas considéré comme une personne des États-Unis.

11. Si BMO croit que je suis une personne des États-Unis, quels documents dois-je lui fournir pour l’informer que j’ai renoncé à ma citoyenneté américaine?

Pour confirmer que vous avez renoncé à votre citoyenneté américaine, vous devez soumettre tous les documents suivants:
  • une formule d’autocertification (ou formule W-8 BEN) prouvant que vous êtes ni résident américain aux fins de l’impôt ni citoyen des États-Unis; ET
  • une preuve de citoyenneté émise par un pays autre que les États-Unis (c.-à-d. un passeport ou une autre pièce d’identité délivrée par l’État); ET
  • une copie de votre Certificat de perte de nationalité des États-Unis.

12. BMO peut-il m’indiquer quelle incidence la FATCA a sur moi?

Les employés de BMO ne peuvent fournir aucun conseil d’ordre juridique ou réglementaire au sujet de la FATCA. Pour en savoir plus sur l’incidence de la FATCA sur vous ou votre famille, veuillez consulter un conseiller fiscal ou juridique.

13. En tant que titulaire de compte de particulier, quels renseignements dois-je fournir à BMO?

Pour vérifier votre statut aux fins de la FATCA, vous pourriez avoir à fournir des documents supplémentaires, comme des pièces d’identité délivrées par l’État, ou à remplir l’une des formules suivantes:
  • Formules d’impôt de l’IRS : W-8BEN, W-8BEN-E, W-8IMY, W-8EXP, W-9 ou
  • Formule d’autocertification en vertu de la FATCA émise par BMO
L’IRS a publié des instructions sur la façon de remplir ces formules. Il est également recommandé de consulter un conseiller fiscal pour savoir comment remplir les formules d’impôt de l’IRS.

14. Quand un compte doit-il être déclaré?

Un compte peut être déclaré dans les circonstances suivantes:
  • Lorsque le compte est détenu ou contrôlé par une ou plusieurs personnes des États-Unis (y compris les comptes conjoints détenus par au moins une personne des États-Unis) ou par des entités des États-Unis (entités des États-Unis désignées).
  • Lorsque le compte est détenu par un client qui a négligé de fournir à BMO les renseignements ou documents supplémentaires demandés dans les délais prévus.

15. Quels renseignements sur les personnes des États-Unis (personnes physiques) seront communiqués à l’ARC?

En 2015, l’ARC demandera à toutes les institutions financières canadiennes de commencer à lui transmettre des renseignements en vertu de la FATCA. Pour les comptes repérés en 2014, ces renseignements pourraient comprendre ce qui suit:
  • Nom du titulaire de compte
  • Adresse
  • NIF (numéro d’identification fiscale) émis par les États-Unis ou date de naissance
  • NAS (Canada seulement)
  • Numéro de compte
  • Valeur marchande du compte à la fin de l’exercice
D’autres renseignements financiers s’ajouteront aux obligations de déclaration au cours des prochaines années, notamment les renseignements relatifs au revenu et aux cessions.

16. À quels comptes financiers les règles de la FATCA s’appliquent-elles?

La FATCA a une incidence sur la plupart des comptes financiers ci-dessous:
  • Comptes bancaires
  • Fonds d’investissement
  • Comptes de courtage
  • Comptes de dépositaire
  • Comptes de rente (y compris les contrats de fonds distincts)
  • Certaines polices d’assurance vie avec valeur de rachat

Les produits enregistrés qui ne sont pas visés par la FATCA comprennent ceux qui suivent:

  • Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER)
  • Comptes d’épargne libre d’impôt (CELI)
  • Régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI)
  • Régimes de pension agréés (RPA)
  • Fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR)
  • Régimes de pension agréés collectifs (RPAC)
  • Régimes enregistrés d’épargne-études (REEE)
  • Comptes Agri-investissement
  • Régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB)
  • Successions

17. Je suis propriétaire d’une entreprise. Dois-je fournir des formules distinctes pour mon entreprise et pour moi?

S’il y a lieu, BMO communiquera avec le titulaire de compte pour l’aider à remplir les documents relatifs à la FATCA.

18. Que dois-je faire si ma situation change après que j’ai soumis les documents demandés (personne physique)?

Si votre statut en tant que personne des États-Unis change, vous devez en informer BMO le plus rapidement possible.

19. Si l’on communique avec moi au sujet de mon statut de personne des États-Unis, quelles pièces d’identité acceptables puis-je fournir pour me conformer à la FATCA (personne physique)?

En cliquant sur le lien suivant, les résidents canadiens peuvent connaître les pièces d’identité acceptables qu’ils peuvent fournir pour se conformer à la FATCA :

Internal Revenue Service

20. Qu’arrive-t-il si je ne fournis pas les documents supplémentaires demandés dans les délais prévus?

Conformément à la partie XVII de la Loi de l’impôt sur le revenu, si un client ou une personne des États-Unis ne fournit pas à BMO les renseignements ou documents supplémentaires demandés, nous pourrions être tenus de communiquer certains renseignements à l’ARC.

21. En tant que personne des États-Unis, quelles sont mes obligations en matière de déclaration de revenus?

Nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal professionnel pour connaître vos obligations en matière de déclaration de revenus aux États-Unis.

22. Les conjoints et les enfants des personnes des États-Unis sont-ils concernés par la FATCA?

Les règles de la FATCA s’appliquent uniquement aux personnes des États-Unis. BMO ne présumera pas que le conjoint ou les enfants d’une personne des États-Unis confirmée sont également des personnes des États-Unis.

23. J’ai fermé mon compte BMO. Pourquoi me demande-t-on de remplir des formules?

Si vous avez fermé votre compte le 1er juillet 2014 ou après et que vous avez été identifié comme étant potentiellement une personne des États-Unis avant cette fermeture, BMO est tenu de consigner le compte selon les règles.

24. Qu’est-ce qu’un NIF?

L’Internal Revenue Service (IRS) émet un numéro d’identification aux fins de l’impôt, appelé « numéro d’identification fiscale » (NIF). Similaire au numéro d’assurance sociale (NAS) canadien, le NIF est utilisé dans l’administration des lois fiscales. En plus de l’IRS, l’Administration américaine de la sécurité sociale (Social Security Administration) peut également émettre un NIF.

25. Qu’est-ce qu’un NIIM (numéro d’identification d’intermédiaire mondial) et est-il uniquement attribué aux entreprises clientes?

L’IRS émet un numéro d’identification de 19 caractères lorsqu’une institution financière non américaine s’inscrit aux fins de la FATCA. Ce numéro est connu sous le nom de « numéro d’identification d’intermédiaire mondial » (NIIM).

26. Où puis-je trouver des renseignements supplémentaires?

Pour en savoir plus sur la FATCA, consultez ces sites Web:

Agence du revenu du Canada

Internal Revenue Service

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