Versements FERR Règlements
D’ici le 31 décembre de l’année de votre 71e anniversaire, la loi canadienne exige que vous convertissiez vos REER en FERR. Il s’agit d’un régime de placement qui établit un flux de revenu de retraite.
Le versement minimal annuel est établi en fonction de votre âge au 1er janvier et est calculé en pourcentage de la valeur de votre FERR au début de chaque année.- Si vous avez un conjoint ou une conjointe plus jeune, vous pouvez utiliser son âge pour déterminer le versement minimal annuel.
- Si votre conjoint ou votre conjointe est plus jeune que vous, utiliser son âge pour déterminer les versements minimums annuels se traduit par des versements moins élevés.
- C’est un avantage si vous n’avez pas besoin de la totalité du revenu de votre FERR dès maintenant, puisque des versements moins élevés laissent plus d’argent dans votre FERR, ce qui peut assurer une croissance supérieure et une meilleure protection contre l’inflation.
Pour connaître votre pourcentage de retrait minimal annuel
Pourcentage de retrait minimal annuel du FERR à 70 ans | 5,0 % |
|---|
Les pourcentages de retrait minimal annuel en fonction d'âge
Graphique indiquant les pourcentages de retrait minimal annuel du F E R R en fonction de votre âge au 1 Âge au 1er janvier
Pourcentage de retrait Annuel minimal
65
4,00 %
66
4,17 %
67
4,35 %
68
4,55 %
69
4,76 %
70
5,00 %
71
5,28 %
72
5,40 %
73
5,53 %
74
5,67 %
75
5,82 %
76
5,98 %
77
6,17 %
78
6,36 %
79
6,58 %
80
6,82 %
81
7,08 %
82
7,38 %
83
7,71 %
84
8,08 %
85
8,51 %
86
8,99 %
87
9,55 %
88
10,21 %
89
10,99 %
90
11,92 %
91
13,06 %
92
14,49 %
93
16,34 %
94
18,79 %
95 et plus
20,00 %
Comment les versements sont imposés
- Les retraits d’un FERR sont considérés comme un revenu imposable au cours de l’année du retrait.
- Les taux d’imposition varient selon les provinces.
- Des retenues d’impôt sont appliquées, en vertu de la loi fédérale, à tout retrait d’un régime enregistré.
- Le montant retenu dépend du montant du retrait et de votre province de résidence.
- Aucune retenue d’impôt n’est appliquée si vous retirez seulement le montant minimal dans chaque province.
Si vous retirez un montant supérieur au montant minimal, les retenues d’impôt ci-dessous s’appliqueront.
S’applique aux résidents de toutes les provinces, à l’exception du Québec
Montant retiré au-delà du montant minimal | Retenue d’impôt dans toutes les provinces, sauf au Québec note de bas de page 2 |
|---|---|
Jusqu’à 5 000 $ | 10 % |
De 5 001 $ à 15 000 $ | 20 % |
Plus de 15 000 $ | 30 % |
Le tableau montre les taux de retenue d’impôt fédéral et provincial pour les résidents du Québec
Montant retiré au-delà du montant minimal | Impôt fédéral retenu note de bas de page 3 | Retenue d’impôt provinciale |
|---|---|---|
Jusqu’à 5 000 $ | 5 % | 16 % |
De 5 001 $ à 15 000 $ | 10 % | 16 % |
Plus de 15 000 $ | 15 % | 16 % |
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Renseignements de la note de bas de page 1 L’âge dépend de la date de naissance utilisée pour calculer le versement minimal.
Renseignements de la note de bas de page 2 Techniquement, les taux de retenue d’impôt fédéraux sont de 5 %, 10 % et 15 %. Ces taux ont été majorés à 10 %, 20 % et 30 % par un impôt provincial parallèle.
Renseignements de la note de bas de page 3 Au Québec, en plus de la retenue de base de 5 %, 10 % et 15 %, la retenue provinciale est de 16 %. Il en résulte des taux combinés de 21 %, 26 % et 31 %, au lieu des retenues d’impôt de 10 %, 20 % et 30 % applicables dans les autres provinces pour les retraits au-delà du montant minimal. Entrée en vigueur : 1er janvier 2005.