Caractéristiques fiscales des contrats de fonds distincts

L’équipe spécialisée Marchés avancés, BMO Assurance reçoit régulièrement des questions au sujet des solutions destinées aux particuliers et aux entreprises pour les clients à valeur nette élevée. Ce mois-ci, nous examinons certaines des caractéristiques fiscales uniques des fonds distincts. Voici la réponse de notre fiscaliste résident.

Un contrat de fonds distincts est un actif financier expressément offert par une entité d’assurance vie. En plus de sa composante d’assurance, il comporte une composante de placement qui contient un ou plusieurs fonds de placement, également appelés fonds distincts ou fonds de placement garanti (FPG). Bien qu’ils soient souvent comparés à des fonds d’investissement à cause de leurs caractéristiques de placement, les fonds distincts ont leurs propres caractéristiques fiscales, qu’il est important de comprendre.

Traitement fiscal des contrats de fonds distincts

En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) du Canada, un contrat de fonds distincts est imposé en tant que fiducie entre vifs. Même si un fonds distinct n’est pas une fiducie juridique :

• la compagnie d’assurance qui émet le fonds distinct est considérée comme son fiduciaire, et le titulaire du contrat de fonds distincts (également appelé titulaire de police) est réputé être son bénéficiaire;
• en raison de son statut de fiducie réputée, le revenu d’un fonds distinct est attribué annuellement à ses bénéficiaires afin qu’il ne soit pas imposé;
• conformément au paragraphe 138.1(3) de la LIR, un fonds distinct est unique en ce sens que ses gains et ses pertes en capital peuvent être transférés à ses bénéficiaires. Ni les sociétés d’investissement à capital variable ni les fiducies de fonds commun de placement ne peuvent le faire pour leurs pertes en capital.

Distinctions fiscales entre les contrats de fonds distincts et les polices d’assurance vie

Bien qu’il s’agisse d’un produit d’assurance, un contrat de fonds distincts présente des caractéristiques fiscales précises qui le distinguent d’une police d’assurance vie. Par exemple :

• contrairement à une police d’assurance vie, un intérêt dans un contrat de fonds distincts est considéré comme un bien en immobilisations et, à ce titre, peut être considéré comme un bien admissible aux fins d’un transfert exonéré d’impôt en vertu du paragraphe 85(1) de la LIR;
• tandis que la disposition d’un intérêt dans une police d’assurance vie peut se traduire par un gain sur la police. La disposition d’un intérêt dans un contrat de fonds distincts non enregistrés se conclut par un gain ou une perte en capital. Veuillez noter que, pour un intérêt dans un contrat détenu par une société, une disposition qui résulte en un gain en capital entraînera également un crédit (augmentation) au compte de dividende en capital (CDC) de la société;
• bien qu’il existe une règle générale interdisant les déductions d’intérêt liées à l’achat d’une assurance vie, l’article 20 de la LIR prévoit que l’intérêt sur l’argent emprunté pour investir dans un contrat de fonds distincts non enregistrés peut être déductible (sous réserve des règles habituelles de déductibilité des intérêts).

Votre conseiller peut vous aider à en savoir plus sur le fonctionnement des contrats de fonds distincts et sur la façon dont ils peuvent s’intégrer à votre portefeuille de placements. 

Avis juridique

Les renseignements contenus dans cet article sont de nature générale et ne doivent pas être interprétés comme des conseils juridiques ou fiscaux. Nous vous invitons à consulter d’autres professionnels, comme des juristes et des fiscalistes. Veuillez vous reporter au contrat de police d’assurance approprié pour obtenir des précisions sur les modalités, les avantages, les garanties, les exclusions et les restrictions. La police qui a été émise a préséance. Chaque titulaire de police a une situation financière qui lui est propre. Il doit donc obtenir des conseils indépendants de nature fiscale, comptable, juridique ou autre sur la structure de son assurance, et les suivre s’il les juge appropriés à sa situation particulière. BMO Société d’assurance-vie n’offre pas de tels conseils à ses titulaires de police ni aux conseillers en assurance.

Assureur : BMO Société d’assurance-vie  
1060F