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Ententes d’assurance contre la maladie grave en copropriété : Ce que vous devez savoir

Les ententes de copropriété (ententes dans le cadre de l’assurance en coparticipation) permettent aux entreprises et aux employés clés de partager les coûts et les avantages de l’assurance contre la maladie grave afin de bénéficier d’avantages fiscaux potentiels.

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Une entente de copropriété, également connue sous le nom d’entente dans le cadre de l’assurance en coparticipation, est une stratégie de longue date dans le secteur de l’assurance. Elle est utilisée lorsque deux parties – généralement une entreprise et un particulier qui est un employé clé /actionnaire – souhaitent détenir et bénéficier de droits distincts d’une police d’assurance contre la maladie grave, chacune payant un montant raisonnable pour les bénéfices qu’elle souhaite recevoir. Les deux parties sont conjointement propriétaires d’une telle police et en assument conjointement les frais.

Habituellement, l’entreprise paie la partie de la police qui concerne la prestation d’assurance contre la maladie grave.
L’employé clé/l’actionnaire paie pour l’avenant de remboursement des primes (RP), qui prévoit le remboursement des primes si aucune demande d’indemnisation n’est faite et que la police est rachetée ou arrive à échéance.

L’entente de copropriété est une entente privée entre ces parties et non avec l’assureur.

Avantages

Cet arrangement peut offrir des avantages à chaque partie et est le plus souvent utilisé dans le milieu des entreprises et sur les marchés à valeur nette élevée.

Avantages pour l’entreprise :

Soutien financier : La prestation d’assurance contre la maladie grave peut fournir des fonds exonérés d’impôt pour couvrir les coûts opérationnels, embaucher des remplaçants ou gérer les perturbations financières si l’individu tombe gravement malade en raison d’une maladie couverte.
Fidélisation des talents : Contribue à renforcer la fidélisation en désignant implicitement des personnes clés (sécurité de l’emploi) et en offrant le potentiel du RP en matière de fonds exonérés d’impôt (sécurité financière – « menottes dorées »).
Stabilité : Peut aider à rassurer les clients et les créanciers quant à la capacité de l’entreprise à disposer des liquidités stratégiques nécessaires pour poursuivre ses activités et rembourser ses emprunts en cours.

Avantages pour le particulier :

Incitatif financier : Reçoit un remboursement des primes en l’absence de maladie. Peut servir de moyen d’épargne ou de forme de rémunération différée.
Sécurité d’emploi : Indique implicitement que l’entreprise considère la personne comme une personne clé et peut-être un employé à long terme.
Avantage fiscal potentiel : selon les circonstances, le RP peut être versé au particulier en franchise d’impôt partielle ou intégrale.

Fonctionnement des ententes de copropriété

Les ententes de copropriété (ententes dans le cadre de l’assurance en coparticipation) doivent être planifiées et documentées avec soin. L’entente contractuelle doit clairement définir la propriété, les responsabilités en matière de primes, les droits aux prestations, etc.

Structure de propriété : L’entreprise et le particulier clé/l’actionnaire sont chacun copropriétaires de la police. L’entente est officialisée dans une entente d’assurance contre la maladie grave en copropriété formelle, qui énonce clairement les droits et les obligations des deux parties, y compris les responsabilités relatives au paiement des primes.
Versements des primes : Chaque partie paie un montant raisonnable pour sa part de la police, tel qu’il est précisé dans l’entente de copropriété et en fonction de ses droits respectifs dans la police d’assurance contre la maladie grave.
Avantages : La société souscrit généralement une assurance contre la maladie grave de base au cas où la personne assurée tomberait malade. Selon la loi provinciale applicable, ces prestations seront versées conformément à la désignation du bénéficiaire ou à une directive de paiement. La convention peut également fournir des instructions pertinentes.

« Les ententes de copropriété (ententes dans le cadre de l’assurance en coparticipation) doivent être planifiées et documentées avec soin. »

Étapes clés de l’établissement d’une entente dans le cadre de l’assurance en coparticipation

Souscrire une police d’assurance contre la maladie grave.
Établir la copropriété de la police.
Désigner les bénéficiaires ou définir une directive de paiement, au besoin.
Définir les modalités de l’accord dans une entente d’assurance contre la maladie grave en copropriété, en veillant à ce que les besoins des parties correspondent au contrat de la police.

Ce que les conseillers, les entreprises et les personnes clés doivent savoir

Répercussions fiscales : Il reste à déterminer, sur la base des faits (y compris l’application des règles de la province ou du territoire concerné), si le remboursement des primes reçu par le particulier serait imposable.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) semble être d’avis qu’il s’agit d’une question de faits et que, par conséquent, le traitement fiscal peut dépendre de facteurs qui comprennent (sans s’y limiter) le fait que la prestation de RP :

Fait partie d’une véritable transaction commerciale;
Constitue une prestation d’assurance;
Était en raison de l’emploi ou de la participation dans l’entreprise;
Reflète les primes qui correspondent à la juste valeur marchande de la prestation.

Avantage imposable (employé/actionnaire) :

L’ARC a déclaré que les primes facturées par la compagnie d’assurance pour le remboursement des primes ne correspondent pas nécessairement à la juste valeur marchande.

Assurez-vous que la répartition des primes est conforme aux lignes directrices de l’ARC afin d’éviter des conséquences fiscales imprévues.
Les primes de RP payées par le particulier sont généralement prélevées sur son revenu après impôt. Obtenez une évaluation actuarielle indépendante afin de quantifier le montant raisonnable que l’employé/actionnaire devra payer au titre de l’avenant de remboursement des primes. Ce montant est généralement plus élevé que le coût réel de l’avenant de remboursement des primes.

Considérations juridiques :

Les ententes doivent être clairement documentées pour définir la propriété, les droits aux prestations et les conditions de résiliation.
Un examen juridique est essentiel pour éviter les différends et assurer la force exécutoire.

Conception de la police :

Choisissez les types de polices (p. ex., police d’assurance temporaire 20 ans, avec primes garanties jusqu’à 75 ans) et les avenants appropriés.
Comprenez la structure des coûts et l’incidence du RP sur les primes globales.

Conformité et surveillance :

Passez régulièrement en revue l’entente pour assurer sa conformité continue avec les lois fiscales, la gouvernance d’entreprise et les modalités contractuelles de l’entente.
Attention de ne pas vous fier uniquement aux illustrations des produits pour les répartitions de primes.

Note importante sur les ententes de copropriété

Une entente d’assurance contre la maladie grave en copropriété est une entente privée entre l’entreprise et l’employé ou l’actionnaire. La compagnie d’assurance n’est pas partie à cette entente et n’en administre ni n’en applique les modalités. Ce sont plutôt les parties elles-mêmes qui sont responsables de déterminer comment les primes sont réparties, comment les prestations sont attribuées, et de consigner ces modalités dans une entente écrite. De plus, les parties sont responsables du paiement et du suivi des primes.

Les deux parties doivent toujours demander un conseil juridique et fiscal indépendant avant de conclure une entente de copropriété. Des conseillers juridiques et fiscaux professionnels peuvent aider à garantir que l’entente est correctement structurée, conforme à la législation fiscale et alignée sur les intérêts de chaque partie. Le rôle de l’assureur se limite à émettre la police et à verser les prestations conformément à la police, à la désignation des bénéficiaires ou à toute instruction de réacheminement fournie par les propriétaires.

Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne vise pas à fournir des conseils d’assurance, financiers, juridiques, comptables ou fiscaux et ne doit pas être utilisé à cette fin. Nous croyons que les faits et renseignements fournis dans le présent article sont fiables et exacts, mais nous ne pouvons pas garantir qu’ils le sont en tout temps et dans toutes les circonstances.

Avis de non-responsabilité

L’information contenue dans cette publication ne constitue qu’un résumé de nos produits et services. Elle peut fournir des valeurs prévues établies en fonction d’un ensemble d’hypothèses. Les résultats réels ne sont pas garantis et peuvent varier. Veuillez vous reporter au contrat de police d’assurance approprié pour obtenir des précisions sur les modalités, les avantages, les garanties, les exclusions et les restrictions. La police qui a été émise prévaut. Chaque titulaire de police a une situation financière qui lui est propre. Il doit donc obtenir des conseils fiscaux, comptables, juridiques ou autres sur la structure de son assurance, et les suivre s’il les juge appropriés à sa situation particulière. BMO Société d’assurance vie n’offre pas de tels conseils à ses titulaires de police ni aux conseillers en assurance.

Assureur : BMO Société d’assurance vie.

1082F (2025/11/24)

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