Convention relative aux services bancaires électroniques

La présente Convention de services bancaires électroniques (la « Convention ») porte sur votre utilisation de l’ensemble des Services bancaires électroniques de la Banque de Montréal, comme il est décrit ci-dessous.

Comment lire la présente convention

Les mots « vous », « votre », « vos » et « vôtre » désignent le ou les titulaires de compte dont le nom figure dans la demande d’ouverture de compte et les mots « nous », « notre »,« nos » et « nôtre » désignent la Banque de Montréal.

Le sens donné aux termes définis dans la présente convention s’applique également au singulier et au pluriel de ces termes, à moins que le contexte n’indique manifestement le contraire.

Le terme « y compris » signifie « y compris, sans s’y limiter », et « ou » a le sens inclusif de l’expression « et/ou », à moins d’indication contraire.


  1. Définitions

    « Alerte BMO » désigne un message (y compris des messages promotionnels généraux et des messages à propos d’un ou de plusieurs de vos comptes pouvant comprendre des renseignements confidentiels vous concernant) que nous vous envoyons ou que vous nous envoyez par l’un des modes d’accès électroniques suivants :
    (i) rubrique Mes messages des Services bancaires en ligne;
    (ii) un message électronique envoyé à un compte de courriel;
    (iii) un message texte envoyé à un numéro d’appareil mobile.

    « Avec assistance » se dit des transactions ou des demandes d’interrogation sur les mouvements de compte que vous effectuez avec l’aide d’un employé dans une succursale canadienne ou par l’intermédiaire des Services bancaires électroniques.

    « Carte » signifie :
    (i) votre carte de débit BMO ou toute autre carte, physique ou numérique, émise par la Banque de Montréal, que nous vous autorisons à utiliser dans le cadre des Services bancaires électroniques;
    (ii) les cartes à valeur stockée qui sont utilisées en lien avec votre code d’identification secret pour accéder à votre compte;
    (iii) dans chaque cas, les numéros associés à ces cartes, à moins d’indication contraire.

    « Code d’identification secret » désigne vos NIP, mot de passe, questions et réponses de vérification aux fins de sécurité, données biométriques ou autre code d’identification (que nous vous les ayons fournis ou que vous les ayez choisis) utilisés avec votre carte ou toute autre forme d’identification adoptée d’un commun accord.

    « Compte » désigne un ou des comptes de particulier parmi les produits ci-dessous que nous avons liés, à votre demande, aux fins d’accès au moyen de votre carte, soit :
    (i) un compte de chèques personnel de la Banque de Montréal;
    (ii) un compte d’épargne personnel de la Banque de Montréal.

    « Mes messages » désigne un endroit sécurisé en ligne accessible par l’intermédiaire des Services bancaires électroniques, ou tout autre circuit libre-service numérique que nous pourrions mettre à votre disposition, qui vous permet de communiquer avec la Banque et vice-versa.

    « NIP » signifie numéro d’identification personnel.

    « Regroupement » désigne un service de regroupement de comptes qui récupère, réunit, organise et vous présente des renseignements au sujet des comptes que vous détenez auprès de nous et des autres institutions financières que vous choisissez d’inclure.

    « Services bancaires électroniques » désigne les différents modes d’accès à un compte que nous vous autorisons à utiliser au moyen de votre carte ou de votre code d’identification secret, y compris :
    (i) les Services bancaires par téléphone de la Banque de Montréal et tout autre service bancaire téléphonique que nous pourrions mettre à votre disposition; ceci comprend les directives données oralement ou au moyen d’un système interactif de réponse vocale (comme l’emploi des touches numérotées d’un téléphone à clavier);
    (ii) les Services bancaires numériques de BMO;
    (iii) les alertes BMO;
    (iv) les guichets automatiques de BMO ou d’autres guichets automatiques dont nous autorisons l’utilisation, y compris les appareils de chargement de carte à valeur stockée;
    (v) les terminaux de point de vente ou de cartes de débit installés dans des établissements qui vous permettent d’utiliser votre carte pour effectuer des transactions de paiement direct à partir d’un compte, à destination d’un compte ou en rapport avec un compte;
    (vi) tout service de regroupement ou de consolidation de comptes et de renseignements que nous mettons à votre disposition;
    (vii) tout autre mode d’accès électronique que nous pouvons vous autoriser à utiliser au moyen de votre carte, de votre code d’identification secret ou autrement.

    « Services bancaires numériques de BMO » désigne les services en ligne, sur mobile, sur tablette, ou au moyen de tout autre circuit libre-service numérique, que nous pouvons mettre à votre disposition.

    « Transaction de débit » désigne une transaction de débit effectuée sur un compte au moyen de n’importe quel mode d’accès, y compris les chèques, les retraits, le règlement de facture, les achats par carte de débit, les virements de fonds, y compris un virement Interac, un Transfert d’argent Western UnionMD‡‡, les règlements de facture ou les débits par prélèvement automatique.

    « Transaction électronique » désigne :
    (i) toute transaction effectuée à l’égard d’un compte, y compris tout dépôt, tout retrait, tout virement ou tout paiement (incluant un règlement de facture, un paiement direct et une transaction au point de vente), tout ordre d’opposition à paiement et toute autre transaction à l’égard d’un compte que nous pouvons autoriser dans le cadre des Services bancaires électroniques;
    (ii) une demande de placement, de prêt hypothécaire, de prêt personnel et de tout autre type de crédit;
    (iii) toute autre opération, tout autre service ou tout autre renseignement que nous pouvons mettre à votre disposition.


  2. Utilisation des Services bancaires électroniques

    • Votre utilisation des Services bancaires électroniques confirmera que vous avez reçu, compris et accepté la présente Convention. Vous vous engagez à utiliser les Services bancaires électroniques conformément aux instructions qui figurent dans la présente Convention ou qui pourraient vous être communiquées autrement de temps à autre.
    • Vous nous autorisez à accepter, sans autre vérification, toutes les directives relatives aux transactions électroniques données par l’intermédiaire des Services bancaires électroniques, si elles sont accompagnées de votre carte ou de votre code d’identification secret, et vous en assumez la responsabilité.
    • Sauf comme il est mentionné à l’article 12 intitulé « Votre responsabilité », l’utilisation de votre carte ou de votre code d’identification secret par vous ou toute autre personne, que ce soit à votre insu ou non, avec ou sans votre consentement, en lien avec une transaction électronique, vous lie légalement et vous rend responsable dans la même mesure et de la même façon que si vous nous aviez remis des directives signées.
    • Nous pouvons vérifier les communications ou leur source avant de les accepter, sans toutefois être obligés de le faire.
    • Si vous utilisez les Services bancaires électroniques pour régler des factures, il vous incombe de vous assurer que les renseignements de facturation (comme le nom du fournisseur et votre numéro de compte pour ce fournisseur) que vous nous fournissez sont exacts et à jour en tout temps et que le montant du paiement est exact. Vous consentez à ce que vos fournisseurs et nous nous communiquions vos renseignements de facturation afin de nous assurer qu’ils sont exacts et à jour. Nous n’avons aucune obligation de demander à vos fournisseurs de nous fournir des mises à jour de vos renseignements de facturation et ne serons aucunement responsables envers vous pour les pertes, pénalités, frais, intérêts, coûts, dommages ou demandes qui pourraient résulter du fait que nous n’avons pas obtenu ou reçu vos renseignements de facturation exacts et à jour.
    • Si vous utilisez les Services bancaires électroniques pour effectuer un Virement Interac, vous convenez que vous avez la responsabilité, à titre d’expéditeur : (a) de fournir l’adresse courriel exacte du destinataire; (b) de créer une question de sécurité efficace à laquelle seuls le destinataire et vous connaissez la réponse; et (c) de ne pas envoyer la réponse par courriel au destinataire ni de l’inclure dans le champ de message du Virement Interac. À titre de destinataire, vous convenez de toujours maintenir la confidentialité de la réponse à la question de sécurité et d’utiliser cette réponse uniquement comme il se doit pour recevoir le Virement Interac.

  3. Traitement des transactions électroniques

    • Nous traiterons les transactions électroniques à votre compte un jour férié ou la fin de semaine le jour même où vous les effectuez. Nous pouvons toutefois requérir un délai pouvant atteindre cinq jours ouvrables :
      (i) pour traiter tout dépôt, y compris tout virement entre comptes;
      (ii) pour donner suite à des directives de règlement de facture.
    • Nous appliquerons une retenue du montant de votre transaction pendant cinq jours ouvrables lorsque vous utilisez votre carte pour effectuer un achat en ligne, ou en magasin alors vous êtes à l’extérieur du Canada, et que cette transaction est traitée par l’intermédiaire du réseau MasterCardMD*. Nous retirerons la retenue lorsque la transaction aura été inscrite à votre compte ou après cinq jours ouvrables, selon la plus courte de ces deux périodes. Le traitement de votre transaction peut prendre jusqu’à 30 jours. Vous devez disposer de fonds suffisants dans votre compte lorsque votre transaction est portée à celui-ci afin d’éviter un découvert.
    • Nous nous réservons le droit de refuser de donner suite à toute transaction électronique ou à en retarder l’exécution, pour quelque raison que ce soit, par exemple, si les directives sont incomplètes, ambiguës ou si elles ne peuvent être exécutées, en raison de fonds insuffisants ou pour toute autre raison, ou si nous doutons de leur authenticité ou de leur légalité.


  4. Directives transmises par télécopieur ou verbalement, par téléphone

    • Nous pouvons vous aviser que nous sommes disposés à accepter des télécopies (communications transmises par fac-similé) à certains numéros de téléphone.
    • En plus des communications faites verbalement et par la poste, vous nous autorisez à communiquer avec vous au moyen d’avis en ligne ou des modes d’accès suivants aux numéros et adresses que vous nous fournissez : télécopieur ou courriel.
    • Les directives transmises par télécopieur constituent des transactions de débit avec assistance et des frais seront perçus en conséquence si ces transactions ne sont pas comprises dans votre programme de services bancaires courants.


  5. Transactions en devises

    Le taux de change utilisé pour convertir en dollars canadiens le montant d’une transaction effectuée dans une monnaie étrangère correspond au taux de change que nous devons payer à MasterCard International à la date à laquelle la transaction est inscrite à votre compte, plus 2,5 % pour les achats et moins 2,5 % pour les remboursements. Pour les transactions effectuées dans une devise autre que le dollar américain, le montant est d’abord converti en dollars américains, puis en dollars canadiens.


  6. Alertes BMO

    • Il vous incombe de voir à ce que l’adresse électronique ou le numéro d’appareil mobile que vous nous fournissez aux fins de la réception des alertes BMO soient exacts et à jour en tout temps. Vous convenez que nous ne sommes responsables envers vous d’aucune perte ou réclamation pouvant découler des alertes BMO qui vous sont envoyées. Du fait de la participation de plusieurs tiers, nous ne pouvons pas donner de garantie quant au moment de la diffusion des alertes BMO.
    • Si vous vous inscrivez pour recevoir des avis au moyen de votre appareil mobile et que vous vous en départissez, il vous incombe de nous aviser du changement et de supprimer l’appareil en tant que mode de réception des alertes BMO.
    • Vous êtes responsable de tous les frais imputés par votre prestataire de services de télécommunications sans fil, y compris les frais standards de messagerie et de données. Si vous annulez votre numéro d’appareil mobile ou changez d’adresse électronique, il vous incombe de supprimer toutes les alertes BMO envoyées à ce numéro ou à cette adresse.
    • Il n’est peut-être pas possible de recevoir les alertes BMO à l’extérieur du Canada.


  7. Services bancaires numériques de BMO

    • Vous devez être inscrit aux Services bancaires en ligne de BMO et à la fonction d’ouverture de session à sécurité accrue pour pouvoir utiliser tout autre Service bancaire numérique de BMO.
    • Vous êtes responsable de tous les frais imputés par votre prestataire de services de télécommunications sans fil, y compris les frais standards de messagerie et de données.
    • Il n’est peut-être pas possible d’accéder aux Services bancaires numériques de BMO à l’extérieur du Canada.


  8. Gestion financière personnelle

    Nous pouvons vous donner accès à des outils de gestion financière personnelle (« Outil ») par l’intermédiaire des Services bancaires numériques de BMO. Ces Outils vous sont offerts par courtoisie. Les calculs sont fournis aux fins d’illustration seulement; leur exactitude et leur complétude ne sont pas garanties. Les résultats présentés dans l’Outil sont fondés sur les renseignements que vous entrez ainsi que sur certaines hypothèses utilisées dans les modèles de calcul. Les renseignements présentés par l’Outil ne sont destinés qu’à nos clients.

    L’Outil regroupe les données qui ont été saisies dans le programme. Ces données sont rendues anonymes avant la compilation et ne permettent donc pas de vous identifier. Une fois regroupées, les données servent à établir des références dans l’Outil.


  9. Regroupement

    • Pour que nous puissions accéder à vos comptes détenus auprès d’autres institutions financières, vous devez nous fournir vos renseignements d’ouverture de session à ces établissements, comme votre numéro d’identification de client, votre nom d’utilisateur, votre code d’accès, votre mot de passe ou vos questions de vérification à des fins de sécurité. Il vous incombe de vérifier les conventions conclues avec ces autres institutions financières afin de déterminer s’il vous est permis de divulguer vos renseignements d’ouverture de session à des tiers offrant des services de regroupement de comptes, quelles pourraient en être les conséquences et votre responsabilité relativement à une telle divulgation.
    • Nos prestataires de services et nous stockerons vos renseignements d’ouverture de session sous forme codée.
    • Nous ne prendrons que les renseignements sur vos transactions et vos soldes à ces autres institutions financières. Vous devez accéder au site Web ou au service en ligne des autres institutions financières pour consulter d’autres renseignements comme les avis, la communication de l’information ou les avis de non-responsabilité.
    • Vous nous donnez l’autorisation et nous demandez de faire, en votre nom, tout ce qui est nécessaire pour vous fournir le service de regroupement et pour récupérer, rassembler, organiser et vous présenter des renseignements regroupés, ce qui peut exiger de visiter le site Web de vos autres institutions financières et de fournir vos renseignements d’ouverture de session pour accéder aux renseignements vous concernant, les récupérer et les télécharger. Vous confirmez que vous avez le droit de nous donner cette autorisation et cette directive.
    • Vous comprenez et acceptez que les renseignements que nous récupérons pour vous des autres institutions financières sont préparés par ces dernières et que nous ne sommes pas responsables de l’exhaustivité ni de l’exactitude de ces renseignements. Ni nos prestataires de services ni nous ne serons tenus responsables de quelque dommage que ce soit découlant de l’utilisation du regroupement ou de l’incapacité d’utiliser le regroupement ou du caractère inexact ou incomplet des données.
    • Vous nous tenez indemnes, de même que nos prestataires de services, à l’égard de toute demande de tiers découlant de votre utilisation du regroupement.
    • Si vous choisissez d’inclure des comptes en devises dans votre utilisation du regroupement, la valeur de ces comptes sera indiquée de manière approximative, en dollars canadiens et à titre d’information seulement.


  10. Caractère confidentiel de votre code d’identification secret et de votre numéro de carte

    • Vous devez respecter le caractère confidentiel de votre code d’identification secret et de votre numéro de carte. Ils doivent être utilisés uniquement dans le cadre de services qui proviennent manifestement de nous (ou de nos filiales ou de nos prestataires de service autorisés), y compris les Services bancaires numériques de BMO et les Services bancaires par téléphone de BMO, ainsi que de nos services de regroupement et de consolidation de comptes et de renseignements.
    • Vous ne devez pas noter par écrit votre code d’identification secret ni le garder à proximité d’une carte ou joint à celle-ci. Lorsque vous choisissez votre code d’identification secret, n’utilisez pas des combinaisons de chiffres faciles à deviner comme votre date de naissance, votre adresse, votre numéro de téléphone ou toute autre information similaire facile à obtenir par des tiers.
    • Lorsque vous entrez votre code d’identification secret au clavier d’un guichet automatique, d’un appareil de point de vente et de cartes de débit, d’un téléphone, d’un ordinateur ou d’un appareil mobile, vous devez prendre des précautions raisonnables, notamment vous assurer que personne ne vous observe et cacher le clavier avec votre corps ou votre main pour empêcher que d’autres personnes puissent voir votre code d’identification secret.
    • Nous vous recommandons de vous méfier de tout courriel, message texte, site Web, service en ligne, appelant ou tiers prétendant représenter la Banque de Montréal (ou l’une de ses filiales) et qui :
      • vous demande de divulguer votre code d’identification secret, votre numéro de carte ou d’autres renseignements personnels;
      • prétend réunir, résumer, regrouper ou consolider vos données financières ou d’autres renseignements actuellement accessibles en ligne, comme le solde et l’historique de vos comptes, cartes de crédit, comptes de courtage ou de placement. Nous tenons à vous prévenir que de nombreux sites Web proposent des services de regroupement ou de consolidation de comptes et qui ne sont d’aucune façon associés à nous, et que la divulgation de votre code d’identification secret ou de votre numéro de carte à de tels sites peut vous exposer à des pertes dans votre compte ou entraîner le vol de vos renseignements personnels, ce dont nous ne pourrions être tenus responsables. Nous vous demandons de ne faire confiance qu’à notre site Web ou à notre système téléphonique et à nos téléphonistes.
    • Certains appareils mobiles vous permettent d’utiliser les données biométriques comme les empreintes digitales, la reconnaissance faciale ou le balayage de l’iris (n’importe quel type de « reconnaissance biométrique ») afin de déverrouiller l’appareil et d’attribuer la même fonction de reconnaissance à d’autres applications comme les Services bancaires numériques de BMO. Comme la reconnaissance biométrique peut être attribuée à l’appareil et non à chaque utilisateur ou application, vous ne devriez pas utiliser la reconnaissance biométrique comme code d’identification secret si vous partagez votre appareil mobile avec quelqu’un d’autre.


  11. Vos obligations de nous aviser

    Vous devez nous aviser dès que vous vous constatez :
    (i) du vol, de la perte ou de l’utilisation non autorisée de votre carte;
    (ii) du fait que votre code d’identification secret a été divulgué à quelqu’un d’autre ou obtenu par quelqu’un d’autre ou pourrait être connu de quelqu’un d’autre;
    (iii) d’une possible utilisation non autorisée des Services bancaires électroniques;
    (iv) de la perte, du vol ou de l’utilisation non autorisée d’un appareil mobile que vous avez enregistré auprès de nous aux fins des Services bancaires électroniques;
    (v) une situation où vous avez été victime de fraude, de vol, de supercherie, de violence ou d’intimidation.


  12. Votre responsabilité

    (i) Transactions électroniques autorisées
    Vous êtes responsable du montant intégral de toute activité autorisée résultant d’une utilisation de votre compte ou de votre code d’identification secret par toute personne. Toute négligence quant à l’utilisation de votre carte, de l’appareil mobile que vous avez enregistré auprès de nous aux fins des Services bancaires électroniques ou de votre code d’identification secret peut occasionner de graves pertes financières.

    (ii) Transactions électroniques non autorisées

    • En vertu de notre Garantie totale des services bancaires électroniques, vous ne serez pas tenu responsable des pertes résultant de l’utilisation non autorisée de votre compte, de votre carte (y compris les paiements sans contact ou sans NIP) ou des Services bancaires électroniques en raison de circonstances indépendantes de votre volonté. Il s’agit de situations où vous n’auriez pas pu empêcher l’utilisation non autorisée de votre compte et où vous n’auriez pas contribué à celle-ci. De telles circonstances peuvent comprendre une erreur de notre part, un problème technique ou le mauvais fonctionnement d’équipement. Vous pourriez être tenu responsable de toutes les pertes encourues lors de l’utilisation non autorisée de votre compte si :
      • vous avez contribué à son utilisation non autorisée;
      • que vous avez divulgué votre code d’identification secret, votre numéro de carte ou d’autres renseignements personnels à quiconque, notamment une personne prétendant représenter la Banque de Montréal.
      • vous avez utilisé un NIP constitué d’une combinaison basée sur votre nom, votre numéro de téléphone, votre date de naissance, votre adresse ou votre numéro d’assurance sociale;
      • vous n’avez pas déployé de mesures raisonnables pour assurer la protection de votre code d’identification secret;
      • vous avez placé votre code d’identification secret au même endroit que votre carte;
      • vous ne vous êtes pas acquitté de vos obligations de nous aviser conformément à l’article 11 de la présente convention, sauf si des circonstances exceptionnelles vous ont empêché de le faire;
      • vous avez partagé l’appareil mobile que vous aviez enregistré auprès de nous aux fins des Services bancaires électroniques.
    • Dans de tels cas, votre responsabilité peut excéder le solde de votre compte, votre limite de crédit ou toute limite quotidienne de transactions. Autrement dit, votre responsabilité ne se limitera pas au solde de votre compte, à votre limite de crédit ou à toute limite quotidienne de transactions.
    • Vous devez collaborer et participer à toute enquête que nous menons relativement à l’utilisation non autorisée que vous nous avez signalée. Cette collaboration pourrait comprendre l’obligation de produire un rapport de l’incident auprès des autorités policières.

    (iii) Alertes BMO
    Vous acceptez le risque que les alertes BMO puissent être retardées, perdues, interceptées, lues ou modifiées par des tiers.

    (iv) Conformité à l’article 11
    Vous ne serez pas tenu responsable des pertes qui se produisent après que vous vous êtes acquitté de vos obligations de nous aviser conformément à l’article 11 de la présente Convention.


  13. Limitation de notre responsabilité

    • Nous ne serons aucunement responsables relativement à tout retard, dommage, perte ou inconvénient que vous ou toute autre personne pourriez subir si, pour quelque raison que ce soit :
      (i) vous êtes incapable d’accéder aux Services bancaires électroniques en raison d’une panne;
      (ii) nous ne recevons pas vos directives;
      (iii) un retard se produit dans le traitement d’une transaction électronique;
      (iv) nous refusons de donner suite à vos directives;
      (v) toute alerte BMO que vous avez demandée est retardée, inexacte ou n’est pas diffusée, est interceptée, lue, modifiée ou supprimée par un tiers.
    • Nous ne serons aucunement responsables relativement à la divulgation de tout renseignement vous concernant survenue avant que vous nous ayez avisés, conformément à l’article 11 de la présente convention, du vol ou de la perte de votre carte ou d’un appareil mobile que vous avez enregistré auprès de nous aux fins des Services bancaires électroniques, ou si la confidentialité du numéro de votre carte ou de votre code d’identification secret a été compromise.
    • Nous ne serons aucunement responsables relativement à toute perte ou à tout dommage que vous pourriez subir lors de l’utilisation de tout logiciel ou service fourni par des tiers que nous pourrions mettre à votre disposition.


  14. Paiements sans contact

    Certaines cartes peuvent vous permettre d’effectuer des transactions sans contact ou sans NIP au Canada. Pour ce faire, vous devez passer votre carte à proximité du lecteur là où les paiements sans contact, tels que Flash InteracMC§, sont acceptés. Des limites par transaction et des limites cumulatives s’appliquent. Cette caractéristique peut être désactivée sur demande.


  15. Dépôt de chèques par mobile BMO

    • Articles admissibles : Vous pouvez utiliser ce service pour reproduire par image des articles papier originaux, notamment les chèques et chèques certifiés ainsi que les traites bancaires, mandats et chèques de voyage émis par une institution financière canadienne, le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial, libellés en dollars canadiens et à votre nom, afin de les déposer dans votre compte désigné.
    • Utilisation du service : Pour utiliser ce service, vous devez vous procurer à vos propres frais un accès à Internet, un appareil ou téléphone intelligent compatible, le matériel, un système d’exploitation et le logiciel, sans modification par rapport aux spécifications du fabricant. Vous devez télécharger la version de l’appli Services mobiles BMO qui convient à votre appareil ou téléphone intelligent. Nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard du matériel, du système d’exploitation et du logiciel requis pour utiliser le service. Nous pouvons apporter des modifications au service sans préavis, notamment mettre fin à l’accès au service, et votre appareil ou téléphone intelligent, le matériel, le système d’exploitation et le logiciel pourraient ne plus être compatibles avec ce service à la suite de ces modifications
      Vous convenez d’utiliser le service uniquement pour déposer des articles admissibles lorsque vous êtes physiquement présent au Canada, et seulement au moyen d’un réseau cellulaire ou Wi-Fi au Canada.

      Si vous déposez un article dans un compte conjoint, vous pouvez utiliser le service uniquement si l’article en question est libellé à votre nom et à celui de l’autre titulaire du compte conjoint, et si un dépôt dans ce compte ne nécessite pas la signature de tous les titulaires.

      Vous convenez de ne pas utiliser le service pour déposer des articles interdits aux termes de la présente Convention ou de toute loi ou règle applicables, notamment tout article :
      i) qui est payable à une autre personne et est endossé à votre bénéfice;
      ii) qui a déjà été déposé;
      iii) qui a été modifié ou que vous savez ou soupçonnez être frauduleux, ou devriez savoir ou soupçonner que tel est le cas, ou qui n’a d’aucune façon été autorisé par le titulaire du compte sur lequel il a été tiré;
      iv) qui est postdaté ou antidaté de plus de six mois avant le dépôt;
      v) qui fait l’objet d’une opposition à paiement;
      vi) qui est tiré sur un compte dans lequel les fonds ne sont pas suffisants;
      vii) qui fait l’objet d’un cautionnement par endossement ou de tout autre endossement qui contrevient aux présentes modalités.

      Vous convenez de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher quiconque d’utiliser le service afin de déposer des articles dans votre compte, de vous conformer aux présentes modalités et aux règles, lois et règlements applicables et de fournir tout document que nous pourrions raisonnablement vous demander.
    • Procédures : Pour chaque article admissible, vous devez présenter une image lisible du recto et du verso de l’article original, et non pas d’une photocopie, d’un fichier PDF ou d’un autre imprimé. Une image doit correspondre à l’original, respecter la Règle A10 de l’Association canadienne des paiements, toute loi applicable et les normes que nous adoptons. Aussi, elle doit comprendre au moins :
      i) la date;
      ii) le nom du bénéficiaire et de l’institution tirée;
      iii) le montant en lettres et en chiffres;
      iv) la signature du tireur et le marquage à l’encre magnétique (qu’on trouve habituellement sur un chèque).

      Vous convenez que vous conserverez l’article original dans un endroit sécurisé pendant 14 jours civils après la date de dépôt, que vous nous le ferez parvenir rapidement si nous en faisons la demande et que vous le détruirez promptement après la période de 14 jours, sans dépasser 120 jours civils après la date de dépôt.

      Vous convenez que lorsque vous nous transmettez des images d’articles admissibles, vous agissez à titre de mandataire de la Banque de Montréal et vous ne déléguerez pas ce rôle à quiconque. Vous convenez également que chaque image que nous acceptons aux fins de compensation et de règlement d’un article en vertu des règles applicables de Paiements Canada sera traitée à titre de lettre de change admissible conformément à la Loi sur les lettres de change. Toutes les exigences en matière de dépôt d’un article original et les modalités de cette Convention ainsi que de toute autre entente à l’égard de votre compte, notamment la Politique relative à la retenue de fonds, s’appliquent aux articles admissibles déposés par l’intermédiaire de ce service. De plus, les articles admissibles seront traités de la même façon que si les articles originaux étaient déposés à une succursale ou un GAB au Canada.

      Nous pourrions également imposer des restrictions sur le montant en dollars des articles ou sur le nombre d’articles pouvant être déposés. Si vous tentez d’effectuer un dépôt ne respectant pas ces limites, nous pourrions refuser la transaction.
    • Date de dépôt : Si nous recevons les images au plus tard à 23 h 59 (heure de l’Est) lors d’un jour ouvrable, ce dernier correspondra à la date de dépôt. Si nous recevons les images après 23 h 59 (heure de l’Est) un jour de la fin de semaine ou un jour férié observé par la succursale du compte, la date de dépôt correspondra au prochain jour ouvrable.
    • Frais : Aucuns frais ne sont liés à l’utilisation de ce service pour les articles déposés dans un compte de dépôt des particuliers.
    • Articles rejetés et retournés : Vous convenez que nous pourrions rejeter des articles déposés par l’intermédiaire de ce service, à notre discrétion. Par exemple, nous pourrions rejeter un article si nous déterminons qu’il n’était pas admissible au dépôt. Un article pourrait également être retourné par une autre institution financière en raison d’une mauvaise qualité de l’image, de fonds insuffisants, d’une modification qui lui a été apportée ou de tout autre facteur qui empêcherait son traitement. Nous pourrions exiger que vous nous remettiez les fonds ou contrepasser le crédit porté à votre compte. Tout crédit porté à votre compte l’est sous réserve du paiement final de l’article et des modalités de la Convention. Si le montant déposé n’est pas identique à celui de l’image, nous pourrions apporter une modification à votre compte en conséquence.

      Vous convenez que nous ne sommes pas responsables des dommages découlant d’un article rejeté ou retourné, du délai ou d’un crédit erroné associé à un article ou des renseignements inexacts que vous nous fournissez au sujet d’un article. Vous convenez que vous êtes responsable des coûts liés à l’obtention d’un article de remplacement si nous vous demandons de nous transmettre de nouveau une image ou de nous fournir un article de remplacement. Nous n’assumons aucune responsabilité relativement aux images que nous ne recevons pas.
    • Résidents du Québec : The parties expressly request that these terms and conditions and any related documents be drafted in English. Les parties ont expressément exigé que les présentes modalités et tous les documents s’y rattachant soient rédigés en anglais.

  16. Frais liés aux services

    Nous pouvons vous imputer des frais pour les Services bancaires électroniques et les transactions électroniques. Vous nous autorisez à débiter vos comptes de ces frais. Vous pouvez obtenir des renseignements à jour sur les frais applicables dans toutes nos succursales au Canada, de même qu’en ligne, à l’adresse bmo.com/conventions.


  17. Caractère incessible et retour de votre carte

    Votre carte est notre propriété; elle ne peut être cédée à quiconque et vous vous engagez à nous la retourner immédiatement à notre demande.


  18. Établissement de limites ou modifications à la présente convention

    • Nous pouvons, en tout temps, établir ou modifier des limites (notamment les montants en dollars) applicables à l’utilisation de votre compte.
    • Nous pouvons modifier ou résilier la présente convention, les services ou leurs modalités en tout temps. Vous acceptez toute modification apportée à la Convention, du moment où l’avis en est donné dans nos succursales au Canada ou de toute autre façon que nous pouvons déterminer de temps à autre.


  19. Dossiers et règlement des différends

    • Nos dossiers constitueront une preuve concluante de vos communications avec nous et de vos transactions électroniques. Nous nous réservons le droit d’enregistrer vos communications avec nous.
    • Tout relevé de transaction que vous recevez et tout numéro de confirmation de transaction qui vous est fourni ne visent qu’à faciliter votre tenue de comptes. Nous nous ferons un plaisir d’examiner nos dossiers si vous doutez de leur exactitude.
    • Nous ne serons aucunement responsables quant à la qualité des produits ou des services que vous avez obtenus par l’intermédiaire des Services bancaires électroniques. Vous vous engagez à régler tout différend à cet égard directement avec le fournisseur concerné.
    • Si vous avez un différend avec l’émetteur d’une facture en ce qui concerne un règlement de facture effectué par l’intermédiaire des Services bancaires électroniques, notamment du fait de l’imputation de frais supplémentaires comme des frais de retard ou des pénalités d’intérêt, vous vous engagez à résoudre tout désaccord à cet égard directement avec cet émetteur.


  20. Autres conventions et loi applicables

    • La présente convention ne remplace aucune autre convention relative à vos comptes.
    • Lorsque vous installez, utilisez ou transportez un logiciel d’une autre entreprise que nous mettons à votre disposition dans le cadre des services bancaires électroniques, vous avez l’entière responsabilité de respecter les dispositions de toute convention, de tout accord de licence et autre document juridique ou technique fournis par cette entreprise en rapport avec ce même logiciel et les exigences juridiques de toute instance pertinente. Si vous n’êtes pas un utilisateur autorisé légitime du logiciel, il se peut que nous ne puissions pas vous fournir les Services bancaires électroniques qui requièrent l’utilisation de ce logiciel.


  21. Obtention de renseignements personnels ou concernant votre solvabilité

    • Si vous faites une demande de prêt ou d’un autre produit de crédit (y compris une carte de crédit) par l’intermédiaire des Services bancaires électroniques, vous nous autorisez à obtenir :
      (i) de toute agence d’évaluation du crédit;
      (ii) d’une agence de renseignements personnels;
      (iii) d’un autre prêteur;
      (iv) de votre employeur;
      (v) de toute autre personne que vous nous avez indiquée comme référence;
    • tout renseignement vous concernant que nous pourrions juger nécessaire de temps à autre, pour le traitement de votre demande et l’octroi du prêt ou de l’autre produit de crédit que vous demandez, ainsi qu’à fournir à ceux-ci et échanger avec ceux-ci tout renseignement vous concernant.


  22. Code de pratique

    La Banque de Montréal soutient les principes du Code de pratique canadien des services de cartes de débit et s’est engagée à maintenir ou à excéder le niveau de protection des consommateurs qu’il établit. Vous pouvez consulter le Code sur bmo.com, ou sur le site de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, fcac-acfc.gc.ca.

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