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Foreign Account Tax Compliance Act (loi FATCA)

  • La Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une loi adoptée aux États-Unis. Les personnes des États-Unis sont imposées sur leur revenu mondial, quel que soit le lieu où elles habitent. La FATCA a pour but d’empêcher les personnes des États-Unis qui possèdent des actifs financiers à l’étranger de se soustraire à l’impôt américain. Elle vise à encourager la déclaration de tous les revenus de placement et de toutes les cessions de titres effectuées par une personne des États-Unis, peu importe où le placement est détenu dans le monde. Depuis le 1er juillet 2014, les institutions financières autres qu’américaines doivent repérer, consigner et signaler les comptes détenus par des personnes des États-Unis. Pour en savoir plus sur la FATCA, consultez le site Web de l’Agence du revenu du Canada. Agence du revenu du Canada Comme de nombreux autres pays, le Canada a conclu avec les États-Unis un accord intergouvernemental (AIG) visant à mettre en œuvre un processus de déclaration simplifié. Les renseignements sur les comptes détenus par des personnes des États-Unis seront transmis à l’Agence du revenu du Canada (ARC) et non pas directement au Internal Revenue Service (IRS). L’ARC échangera par la suite les renseignements avec l’IRS dans le cadre des dispositions déjà prévues par la Convention fiscale Canada–États-Unis, qui est conforme aux lois canadiennes sur la protection de la vie privée.