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Quels sont les documents que vous devez apporter à la Banque?

Société à propriétaire unique


Documents enregistrés à fournir

Si vous exercez vos activités sous un nom commercial enregistré, vous devez fournir l'un des documents suivants :

  • Enregistrement du nom commercial
  • Permis d'exploitation

Exigences concernant l'identification

Société de capitaux


Documents enregistrés à fournir

Si vous exploitez votre entreprise depuis moins de 18 mois, vous devez fournir l'un des documents suivants:1

  • Statuts constitutifs complets
  • Lettres patentes ou charte de compagnie
  • Modifications aux statuts
  • Statuts de fusion
  • Profil de l'entreprise

Si vous exercez vos activités sous un nom commercial enregistré, vous devez fournir l'un des documents suivants :

  • Enregistrement du nom commercial
  • Permis d'exploitation

Outre ce qui précède, si vous exploitez votre entreprise depuis plus de 18 mois, vous devez également fournir l'un des documents suivants:

  • Rapport annuel ou états financiers requis par la loi
  • Certificat de statut
    Certificat de conformité ou de vie, ainsi que tout document déposé conformément aux lois provinciales applicables en matière de valeurs mobilières, notamment les états financiers
  • États financiers ou rapport annuel signés par un cabinet comptable indépendant
  • Avis de cotisation de gouvernement
  • Données de recherche sur l'entreprise

Si vous exercez vos activités sous un nom commercial enregistré, vous devez fournir l'un des documents suivants :

  • Enregistrement du nom commercial
  • Permis d'exploitation

Exigences concernant l'identification

  • Nom, adresse, emploi ou activité principale
  • Pourcentage et type (directe ou indirecte) de la participation de toute personne ou entreprise détenant 25 % ou plus de votre entreprise
  • Nom, emploi, date de naissance et pièce d'identité d'un maximum de trois signataires autorisés
  • Nom et emploi de tout administrateur ou dirigeant
1 Les documents comportent les noms des administrateurs et dirigeants actuels, de même qu'ils précisent quelles sont les personnes habilitées à déléguer des pouvoirs ou à emprunter au nom de la société, le cas échéant.

Société en nom collectif


Documents enregistrés à fournir

Si vous exploitez une société en nom collectif, vous devez fournir les documents suivants :

  • Enregistrement de société en nom collectif (s'il y a lieu)
  • Contrat de société en commandite

Si vous exercez vos activités sous un nom commercial enregistré, vous devez fournir l'un des documents suivants :

  • Enregistrement du nom commercial
  • Permis d'exploitation

Si vous exploitez une société en commandite simple, vous devez fournir les documents suivants :

  • Contrat de société en commandite
  • Certificat de société en commandite simple, déclaration de société en commandite simple ou demande d'enregistrement de société en commandite simple

Si vous exercez vos activités sous un nom commercial enregistré, vous devez fournir l'un des documents suivants :

  • Enregistrement du nom commercial
  • Permis d'exploitation

Exigences concernant l'identification

  • Nom, adresse, emploi ou activité principale
  • Pourcentage et type (directe ou indirecte) de la participation de toute personne ou entreprise détenant 25 % ou plus de votre entreprise
  • Nom, emploi, date de naissance et pièce d'identité d'un maximum de trois signataires autorisés

Association sans personnalité morale


Documents enregistrés à fournir

Si votre association est établie officiellement, vous devez fournir l'un des documents suivants :

  • Statuts constitutifs de l'association
  • Copie des règlements ou des statuts indiquant les noms et titres des administrateurs ou dirigeants

Si votre association n'est pas établie officiellement, vous devez fournir ce qui suit :

  • Lettre de l'organisation précisant qui est habilité à ouvrir et à utiliser le compte

Exigences concernant l'identification

  • Nom, adresse, emploi ou activité principale
  • Pourcentage et type (directe ou indirecte) de la participation de toute personne ou entreprise détenant 25 % ou plus de votre entreprise
  • Nom, emploi, date de naissance et pièce d'identité d'un maximum de trois signataires autorisés
  • Nom et emploi de tout administrateurou dirigeant